Loi Partyka : assurance solde restant dû et problèmes de santé
Cancer guéri, diabète, hypertension, maladie chronique : ce que la loi belge prévoit réellement, ce qu'elle ne garantit pas, et ce qu'il est possible d'obtenir dans votre situation.
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Le parcours d'un dossier
- Votre situation médicale Antécédent, maladie chronique, traitement en cours.
- Droit à l'oubli 5 ans Un cancer traité et sans rechute disparaît du dossier.
- Réponse de l'assureur Acceptation, surprime, exclusion ou refus.
- Contrôle possible 75 % Le Bureau du suivi vérifie si la décision se justifie.
- Caisse de compensation 125 % L'excédent de surprime est pris en charge, sans démarche.
Les quatre chiffres à retenir
Après la fin d'un traitement réussi, sans rechute pendant ces 5 ans. Plus court pour certains cancers.
Refus, ou surprime supérieure à 75 % de la prime de base : la demande d'examen est gratuite.
Si l'assureur accepte et chiffre une surprime au-delà, la caisse en prend l'excédent, plafonné à 800 %.
Jours ouvrables, à compter de la réception du dossier complet.
Trois mécanismes différents, souvent confondus
L'un efface un antécédent, le deuxième contrôle une décision, le troisième allège la facture. Les confondre mène aux erreurs que l'on lit partout.
Une condition commande les deux derniers. Le Bureau du suivi et la caisse de compensation ne valent que pour une assurance solde restant dû liée à un crédit hypothécaire contracté pour la construction, l'achat ou la transformation de votre habitation propre et unique. C'est l'article 224 de la loi du 4 avril 2014 qui le dit, pour l'ensemble du dispositif. Un investissement locatif ou une seconde résidence n'y donne pas accès. Le droit à l'oubli, lui, ne dépend pas de cette condition.
Vous possédez déjà un autre logement ? Ce n'est pas forcément éliminatoire. L'article 224 prévoit deux tempéraments : si vous n'avez de cet autre bien que la nue-propriété, reçue par héritage ou par donation d'une personne physique ; ou si vous en avez la pleine propriété ou l'usufruit et que vous vous engagez à le vendre, ou à céder vos droits, dans les deux ans suivant la conclusion du contrat d'assurance. Ce délai est prolongeable d'un an. Le détail plus bas.
Le droit à l'oubli
5 ans après la fin d'un traitement réussi, et sans rechute pendant ce délai, l'assureur ne peut plus tenir compte de ce cancer. Ni refus, ni surprime, ni exclusion de ce chef.
Le contrôle du Bureau du suivi
En cas de refus, ou de surprime supérieure à 75 % de la prime de base, un organisme indépendant vérifie si la décision se justifie médicalement. La demande est gratuite (Bureau du suivi).
La caisse de compensation
Elle n'entre en jeu qu'une fois l'assureur d'accord pour vous couvrir. Si la surprime qu'il réclame dépasse 125 % de la prime de base, la caisse en prend l'excédent, dans la limite de 800 %. Vous n'avez aucune démarche à faire : l'assureur déduit le montant et se le fait rembourser.
Ce que la loi ne garantit pas
Beaucoup de pages présentent ce dispositif comme un droit d'être assuré. C'est faux, et le texte est clair.
Aucun assureur n'est obligé de vous accepter. Le Bureau du suivi rend une proposition contraignante sur les conditions et sur la prime, mais la décision de conclure reste à l'assureur. Le Bureau peut d'ailleurs constater qu'un risque n'est pas assurable.
- Pas de plafond de prix opposable à l'assureur. Il peut réclamer la surprime qu'il estime justifiée, à condition de pouvoir la défendre médicalement. Les seuls plafonds chiffrés concernent 8 pathologies précises.
- Une solidarité bornée, et seconde dans l'ordre des choses. La caisse ne répare pas un refus : elle suppose que l'assureur vous couvre et qu'il a chiffré une surprime. Elle n'intervient pas en dessous de 125 % de la prime de base, et s'arrête à 800 % (article 28 de l'arrêté royal du 10 avril 2014).
- Un champ d'application étroit. Un crédit hypothécaire contracté pour la construction, l'achat ou la transformation de votre habitation propre et unique. Ni investissement locatif, ni seconde résidence, sauf les deux cas de figure décrits plus haut.
- Le droit à l'oubli efface le cancer, pas ses suites. Les séquelles restent déclarables, et l'assureur peut en tenir compte.
Êtes-vous concerné ?
La condition centrale est l'habitation propre et unique. Le contrôle du Bureau du suivi et l'intervention de la caisse ne valent que pour l'assurance solde restant dû d'un crédit hypothécaire destiné à construire, transformer ou acquérir le logement dont vous serez propriétaire et qui sera le seul. Ce n'est pas le critère de la résidence principale, souvent cité à tort.
Deux tempéraments prévus par la loi
- vous possédez un autre logement en pleine propriété ou en usufruit, mais vous vous engagez à le vendre, ou à céder vos droits, dans les 2 ans à compter de la conclusion du contrat d'assurance ;
- vous détenez la nue-propriété d'un bien reçu par héritage ou par donation d'une personne physique.
Le délai de 2 ans peut être prolongé d'un an au maximum si la vente a pris du retard pour des raisons indépendantes de votre volonté. La demande se fait par écrit auprès de l'assureur avant l'expiration des 2 ans, et la preuve de la vente doit lui être fournie. Ce n'est pas automatique : c'est une démarche, avec une date limite.
Le droit à l'oubli va plus loin
Lui ne se limite pas au crédit hypothécaire. Il couvre aussi l'assurance solde restant dû d'un crédit professionnel, l'assurance revenu garanti, et, depuis le 1er juin 2026, l'assurance annulation de voyage.
Si vous empruntez à deux
Chaque emprunteur est examiné sur sa propre situation médicale, et les seuils de 75 % et de 125 % s'apprécient sur sa propre prime. L'un peut être accepté au tarif normal pendant que l'autre relève du dispositif.
Ce qui n'est pas concerné
L'assurance décès vie entière, l'assurance obsèques, l'épargne-pension, la PLCI et l'assurance hospitalisation suivent leurs propres règles d'acceptation médicale.
Le droit à l'oubli après un cancer
Le délai général est de 5 ans depuis le 1er janvier 2025, pour tous les types de cancers, quel que soit l'âge au diagnostic. Il était de 10 ans à l'origine, puis de 8 ans à partir du 27 novembre 2022. Deux conditions, et deux seulement : que 5 ans se soient écoulés après la fin d'un traitement réussi, et qu'aucune rechute ne soit survenue dans ce délai.
« Fin d'un traitement réussi », ça veut dire quoi exactement ? Le SPF Économie le définit ainsi : la date de la fin du traitement actif de la pathologie cancéreuse, en l'absence d'une nouvelle apparition du cancer. Le traitement par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie doit être totalement terminé, et vous ne devez plus avoir besoin de traitements supplémentaires. C'est cette date qui lance le compteur, pas celle du diagnostic.
Depuis le 1er juin 2026, vous n'avez plus à le déclarer. Lorsque les 5 ans sont écoulés sans rechute, ce cancer n'a plus à figurer dans le questionnaire médical. Les séquelles et les affections qui en résultent restent à déclarer, sans que vous ayez à préciser d'où elles viennent. SPF Économie, droit à l'oubli.
Les délais plus courts, cancer par cancer
Ce qui ouvre un délai plus court, c'est la précocité de la prise en charge : une tumeur restée à son point de départ, aucun ganglion atteint, aucune métastase. Une grille officielle traduit cela en stades précis, et leur associe des délais allant de zéro à cinq ans.
Tous ces délais, y compris celui de 5 ans, courent à compter de la fin du traitement actif, et supposent qu'aucune rechute ne soit survenue. Chaque ligne porte en outre des conditions de stade et de prise en charge que ce résumé ne reprend pas : c'est la grille publiée par le SPF Économie qui fait foi, et elle précise elle-même que seules les versions parues au Moniteur belge sont juridiquement contraignantes.
Un délai plus court ne dispense pas de déclarer. Les deux effets sont différents, et c'est la confusion la plus fréquente sur ce sujet. La dispense de déclaration, entrée en vigueur le 1er juin 2026, ne vaut que pour un cancer guéri après 5 ans sans rechute. Quand la grille prévoit un délai plus court, un an ou trois ans par exemple, vous devez toujours déclarer votre cancer, mais l'assureur n'a plus le droit d'en tenir compte pour évaluer votre état de santé une fois ce délai écoulé. Déclarer reste donc la règle, et c'est aussi votre protection : une omission peut faire tomber le contrat au moment du sinistre.
Comprendre les codes : Tis, T1, N0, M0
- T
- La tumeur elle-même, sa taille et son extension. Tis signifie qu'elle est restée dans sa couche d'origine sans la franchir. T1, T2 et T3 vont du plus petit au plus étendu.
- N
- Les ganglions. N0 : aucun n'est touché. N1 : au moins un l'est. Le suffixe mi signale une atteinte minime.
- M
- Les métastases à distance. M0 : aucune.
C'est la classification TNM, celle qu'emploient tous les oncologues. Les autres abréviations de cette page sont propres à un organe : CIN III pour le col de l'utérus, séminome pour le testicule, adénocarcinome pour le côlon.
Où trouver votre stade. Il figure sur votre compte rendu d'anatomopathologie, le document remis après l'analyse de la tumeur. Si vous ne l'avez pas sous la main, votre médecin traitant ou votre oncologue vous le confirme en une phrase. Seul ce document fait foi, pas une estimation de mémoire.
- 0 an
- Cancer du sein au stade Tis N0 M0. Zéro ne veut pas dire immédiatement : le point de départ reste la fin du traitement actif.
- 1 an
- Sein aux stades T1-1mi N0 M0, T0-1 N1mi M0, T0 N1 M0 et T1-1mi N1 M0. Col de l'utérus en classe CIN III ou in situ pur, sous conditions de traitement et de surveillance. Côlon et rectum au stade Tis, diagnostic posé après 50 ans. Mélanome de la peau in situ pur, à condition d'une exérèse complète et de l'absence de syndrome des nævi dysplasiques.
- 3 ans
- Thyroïde papillaire ou vésiculaire : stade I avant 45 ans, stade I ou II à partir de 45 ans. Testicule, séminome pur de stade I.
- 4 ans
- Côlon et rectum, stade I T1N0M0, adénocarcinome, diagnostic posé après 50 ans.
- 5 ans
- Tous les autres cancers, c'est la règle générale.
Méfiez-vous des pages qui annoncent encore des délais réduits pour le lymphome de Hodgkin ou le cancer du testicule de stade II. Ces lignes existent toujours, à 5 ans, mais depuis que la règle générale est passée à 5 ans elles n'apportent plus aucun avantage. Le dernier arrêté à avoir modifié la grille date du 7 juin 2023, en vigueur depuis le 27 juillet 2023.
Vous ne savez pas quelle ligne vous concerne ? Donnez-nous ce que dit votre compte rendu, nous vous disons quel délai s'applique et ce qu'il reste à déclarer. Analyser ma situation.
Les maladies chroniques : une liste fermée de 8 pathologies
Une seconde grille protège huit affections précises, et pour celles-là seulement. Quand la pathologie y figure et que toutes les conditions de la grille sont réunies, en l'absence d'autre facteur de risque, l'assureur ne peut ni refuser l'assurance, ni exclure le risque, ni appliquer de surprime en raison de cette pathologie, ou seulement une surprime plafonnée, selon la ligne qui vous concerne. La protection ne porte donc pas que sur le prix.
| Pathologie | Plafond de surprime |
|---|---|
| Hépatite virale C guérie, fibrose F0 à F2 | aucune surprime, 48 semaines après la fin du traitement |
| Hépatite virale C guérie, fibrose F3 | 125 % |
| Infection par le VIH | 100 %, durée du contrat limitée |
| Astrocytome pilocytique | aucune surprime, 4 ans après le traitement |
| Leucémie myéloïde chronique | 150 % |
| Leucémie ou lymphome de Burkitt | 50 % |
| Mucoviscidose | 400 %, prêt de 10 ans maximum |
| Adénocarcinome de la prostate | 75 % en surveillance active, tarif normal après traitement selon le PSA |
Ni le diabète ni l'hypertension ne figurent dans cette grille. Pour ces situations, pourtant très fréquentes, aucun plafond légal ne s'applique. Il reste le contrôle du Bureau du suivi au-delà de 75 % de surprime, et l'intervention de la caisse au-delà de 125 %.
Refus ou surprime : ce qui se passe, étape par étape
- La réponse de l'assureur Vous remplissez le questionnaire médical. L'assureur accepte, refuse, exclut certaines causes de décès, ou applique une surprime. Sa proposition doit être écrite et motivée : c'est ce document qui ouvre tout le reste.
- Le contrôle du Bureau du suivi 75 % Vous pouvez le saisir gratuitement dans deux cas : votre assurance a été refusée pour raisons de santé, ou la surprime demandée pour raisons de santé dépasse 75 % de la prime de base. La prime de base est la prime la plus basse que cette compagnie propose à une personne du même âge, en bonne santé. L'assureur doit indiquer dans sa proposition si vous remplissez ces conditions.
- La décision 15 jours Le Bureau est composé à parité de représentants des assureurs et des patients et consommateurs, et présidé par un magistrat. Il vérifie si le refus ou la surprime se justifient objectivement, d'un point de vue médical et selon la technique de l'assurance, puis fixe les conditions et la prime, dans les 15 jours ouvrables suivant la réception du dossier complet.
- La caisse de compensation 125 % Cette étape suppose un contrat : il faut que l'assureur vous couvre, avec une surprime. Si celle-ci dépasse 125 % de la prime de base, la caisse prend l'excédent en charge dans la limite de 800 % de cette prime. Aucune demande à introduire : l'assureur réduit votre facture et se fait rembourser. La caisse est financée pour moitié par les banques, pour moitié par les assureurs.
- La garantie standardisée 200 % Lorsque la surprime dépasse 200 % de la prime de base, l'assureur doit proposer une garantie standardisée, plafonnée à 200 000 euros de capital. En cas de co-emprunteurs, chacun peut s'assurer pour ce même montant.
Le Bureau ne peut pas obliger la compagnie à signer. Lorsqu'elle ne peut pas suivre son avis, elle ne vous proposera pas de contrat. Bureau du suivi de la tarification.
Un exemple chiffré
Prime de base de 80 euros par mois pour une personne du même âge en bonne santé. L'assureur propose une surprime de 300 %, soit 320 euros par mois. La surprime dépasse 125 %, donc la caisse intervient : vous payez 180 euros, c'est-à-dire la prime de base augmentée de 125 %, et la caisse verse les 140 euros restants. Comme la surprime dépasse aussi 75 %, vous pouviez en parallèle demander au Bureau du suivi de vérifier si ces 300 % étaient médicalement justifiés.
Changer d'assureur en cours de crédit
Depuis le 1er juin 2024, votre banque ne peut plus retirer la réduction de taux qu'elle vous a accordée, ni vous facturer des frais, lorsque vous changez d'assurance solde restant dû après le premier tiers de la durée de votre crédit. Elle ne peut pas davantage vous imposer son intermédiaire.
Cette protection ne vaut que pour les crédits conclus à partir du 1er juin 2024. Un crédit signé avant cette date reste soumis aux règles antérieures : vous pouvez changer d'assureur, mais votre banque peut alors retirer la réduction de taux qu'elle vous avait accordée. Le calcul mérite d'être fait au cas par cas, et c'est exactement ce que nous vérifions avant de vous proposer quoi que ce soit.
- 25 ans
- Changement possible à partir de 8 ans et 4 mois.
- 20 ans
- Changement possible à partir de 6 ans et 8 mois.
- 15 ans
- Changement possible à partir de 5 ans.
Trois situations permettent de changer plus tôt, sans perdre la réduction :
- votre assureur augmente son tarif ;
- le contrat est résilié après un sinistre ;
- vous changez de compte de paiement.
La banque conserve le droit de conditionner sa réduction de taux à la souscription d'une assurance, et d'exiger le maintien de la domiciliation. Votre contrat doit mentionner la date à partir de laquelle le changement devient possible, et votre prêteur doit vous la communiquer sur simple demande.
Vous avez déjà une assurance solde restant dû et la surprime vous pèse ? Nous pouvons regarder s'il est possible, et intéressant, de chercher une assurance solde restant dû moins chère. Sans jamais résilier votre contrat actuel avant qu'une nouvelle solution soit définitivement acceptée. Nous en parler.
Article VII.147 du Code de droit économique, modifié par la loi du 3 mai 2024, en vigueur le 1er juin 2024. La date qui compte est celle de la signature de votre crédit, pas celle de votre assurance.
Notre accompagnement
DirectFin est un courtier indépendant établi à Fleurus, animé par deux courtiers qui exercent le métier depuis 2007. Voici ce que change, concrètement, le fait de passer par nous plutôt que de vous adresser directement à une compagnie.
Un seul interlocuteur
Du premier appel à la signature, et après. Vous n'expliquez pas votre dossier trois fois à trois personnes différentes, et vous savez qui rappeler.
Indépendants de votre banque
Nous n'appartenons à aucune banque ni à aucun groupe. Nous travaillons avec plusieurs compagnies, dont les règles d'acceptation et les tarifs diffèrent, et nous vous en conseillons une : celle qui a du sens pour votre situation.
Les démarches, c'est nous
Constitution du dossier, échanges avec la compagnie, coordination avec votre banque et votre notaire quand il le faut. Et si une décision mérite d'être réexaminée, nous connaissons les recours et nous vous accompagnons dans les démarches.
Le contrat ne s'arrête pas à la signature
Votre situation évolue, la réglementation aussi. Nous rouvrons le dossier quand cela devient utile. Et le jour où l'assurance doit jouer, votre famille a quelqu'un à appeler, pas un numéro général.
L'étude de votre dossier ne vous est pas facturée. DirectFin est rémunéré par les compagnies, selon les modalités prévues pour les contrats souscrits par notre intermédiaire.
Ce qu'aucun courtier ne peut promettre. Personne ne peut obliger une compagnie à accepter un risque, ni garantir un tarif avant l'étude du dossier. Notre travail est d'identifier ce qui est réaliste, de présenter le dossier correctement, et de vous le dire vite quand une démarche a peu de chances d'aboutir.
Savoir ce qui est possible dans votre cas
Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrables pour faire un premier point, sans engagement.
Questions fréquentes
La loi m'oblige-t-elle à être assuré ?
Non, et c'est le point le plus mal compris. Elle organise un contrôle des refus et des surprimes, et une solidarité sur le prix. Elle ne crée aucun droit à obtenir un contrat. Un assureur peut refuser, y compris après l'avis du Bureau du suivi.
À partir de quand puis-je saisir le Bureau du suivi ?
Dans deux cas : votre assurance a été refusée pour raisons de santé, ou la surprime demandée pour raisons de santé dépasse 75 % de la prime de base. La demande est gratuite, et la décision intervient dans les 15 jours ouvrables après réception du dossier complet. Le seuil de 125 %, souvent cité, est un autre mécanisme : c'est celui de la caisse de compensation.
Dois-je encore déclarer un cancer guéri ?
Plus depuis le 1er juin 2026, si le traitement s'est terminé avec succès il y a au moins 5 ans et qu'aucune rechute n'est survenue. En revanche, les séquelles et les affections qui découlent de ce cancer ou de son traitement restent à déclarer, sans que vous deviez préciser leur origine.
Le diabète ou l'hypertension donnent-ils droit à un plafond de surprime ?
Non. La grille des maladies chroniques ne vise que huit pathologies, et ni le diabète ni l'hypertension n'y figurent. Restent le contrôle du Bureau du suivi au-delà de 75 % de surprime et l'intervention de la caisse au-delà de 125 %.
Puis-je en bénéficier pour un investissement locatif ou une seconde résidence ?
Non. Le contrôle du Bureau et la caisse de compensation ne valent que pour le crédit hypothécaire lié à votre habitation propre et unique. Le droit à l'oubli, lui, s'applique plus largement, y compris au crédit professionnel et au revenu garanti.
Je possède déjà un autre bien. Suis-je exclu ?
Pas forcément. Vous restez dans le dispositif si vous vous engagez à vendre cet autre logement dans les 2 ans, délai prolongeable d'un an, ou si vous n'en détenez que la nue-propriété par héritage ou par donation.
Que se passe-t-il si la surprime dépasse 800 % ?
L'intervention de la caisse est plafonnée à 800 % de la prime de base. Au-delà, la solidarité s'arrête et la part restante est à votre charge, pour autant qu'un assureur accepte encore le risque.
Qui finance la caisse de compensation ?
Les banques et organismes de crédit hypothécaire pour moitié, les assureurs pour l'autre moitié. Vous n'avez aucune démarche à faire pour en bénéficier.
Combien de temps faut-il compter ?
Avec des antécédents médicaux, prévoyez plusieurs semaines : questionnaire, rapports médicaux, parfois examens complémentaires, et 15 jours ouvrables de plus si le Bureau du suivi est saisi. Commencez dès la signature du compromis, pas dix jours avant l'acte.
Votre intervention coûte-t-elle quelque chose ?
L'étude de votre dossier ne vous est pas facturée. DirectFin est rémunéré par les compagnies, selon les modalités prévues pour les contrats souscrits par notre intermédiaire.
Votre demande est bien reçue
Nous revenons vers vous sous 24 heures ouvrables. Si votre dossier est urgent, appelez-nous directement au +32 71 49 68 99.
Vous préférez en parler de vive voix ? Nous appeler au +32 71 49 68 99
Sources
- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, articles 61/1 à 61/7 (droit à l'oubli) et 212 à 224 (Bureau du suivi, caisse de compensation, garantie standardisée), Moniteur belge du 30 avril 2014.
- Lois du 4 avril 2019, du 30 octobre 2022 et du 20 janvier 2025, qui ont introduit puis élargi le droit à l'oubli. Délai de 5 ans depuis le 1er janvier 2025, fin de l'obligation de déclaration depuis le 1er juin 2026.
- Arrêté royal du 10 avril 2014 fixant le fonctionnement du Bureau du suivi de la tarification et de la caisse de compensation.
- Arrêté royal du 26 mai 2019, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2023, établissant les grilles de référence pour les cancers et pour huit maladies chroniques.
- Code de droit économique, article VII.147, inséré par la loi du 3 mai 2024, sur le changement d'assureur en cours de crédit.
- SPF Économie, droit à l'oubli et mesures favorisant l'accès à l'assurance solde restant dû.
- Bureau du suivi de la tarification, Square de Meeûs 35, 1000 Bruxelles, +32 (0)2 547 57 70.