🏡 Loi Partyka 2025 : Accédez à l'Assurance Crédit Malgré Vos Problèmes de Santé

Non, uniquement à l'assurance solde restant dû (ASRD) et à l'assurance revenu garanti.

La loi Partyka ne s'applique PAS aux assurances obsèques (DELA, Belfius, Cares), assurance décès vie entière, épargne-pension, PLCI, ou assurance hospitalisation. Ces produits ont leurs propres règles d'acceptation médicale.

Oui, depuis le 1er janvier 2025, le délai de 5 ans s'applique à TOUS les types de cancer, quel que soit l'âge au moment du diagnostic.

Certains cancers bénéficient même de délais réduits (1 an ou 3 ans) selon les grilles de référence : cancer testicule, lymphome Hodgkin, cancer thyroïde T1a/T1b, mélanome cutané pT1a.

OUI, vous devez TOUJOURS déclarer votre antécédent de cancer dans le questionnaire médical, même si le droit à l'oubli s'applique.

Après votre déclaration, l'assureur appliquera automatiquement le droit à l'oubli et ne pourra ni refuser, ni appliquer de surprime liée à cet antécédent. Ne pas déclarer un cancer constitue un mensonge par omission qui peut annuler le contrat.

Source : SPF Economie - Article 61/2, Loi 4 avril 2014

Oui, totalement gratuit. Vous n'avez AUCUN frais à payer pour faire examiner votre dossier par le Bureau de Suivi.

Le Bureau de Suivi est un organisme public financé par le secteur de l'assurance. Vous pouvez le saisir vous-même ou via un courtier comme DirectFin (qui gère la procédure gratuitement pour vous).

La Caisse de Compensation intervient automatiquement si votre surprime dépasse 125% de la prime normale (après examen du Bureau de Suivi).

Vous payez maximum 125% de la prime normale. La Caisse prend en charge la différence entre 125% et 800% maximum. Au-delà de 800%, l'assurance est refusée (risque non assurable).

Exemple : Prime normale 100€, surprime 400% → Vous payez 225€ (100€ × 2,25), Caisse paie 275€ (500€ - 225€).

Non, la loi Partyka s'applique uniquement pour l'achat de votre résidence principale (domicile légal où vous vivez au moins 6 mois par an).

Pour une 2ème résidence, un investissement locatif ou une résidence secondaire, les règles classiques d'acceptation médicale s'appliquent (pas de droit à l'oubli, pas de plafonnement surprime à 125%).

Le Bureau de Suivi rend généralement sa décision dans un délai de 4 à 8 semaines après réception de votre dossier complet (questionnaire médical, rapports médicaux, justificatifs).

Ce délai peut être plus court (2-3 semaines) pour les cas simples, ou plus long (10-12 semaines) si le Bureau demande des examens médicaux complémentaires.

L'assureur a le droit de refuser si le risque médical est trop élevé (surprime théorique >800%). La loi Partyka ne vous garantit PAS automatiquement une assurance, mais elle limite les surprimes à 125% maximum si vous êtes accepté.

En cas de refus malgré la loi Partyka, vous pouvez :

• ✅ Saisir le Bureau de Suivi pour contester le refus (si vous pensez qu'il est injustifié)
• ✅ Tenter auprès d'autres assureurs (certains sont plus souples que d'autres)
• ✅ Faire appel à un courtier spécialisé (DirectFin) pour maximiser vos chances

Le droit à l'oubli s'applique également aux crédits professionnels destinés à financer l'activité d'un indépendant ou d'une société.

Cependant, les autres mécanismes de la loi Partyka (plafonnement surprime 125%, Bureau de Suivi, Caisse de Compensation) ne s'appliquent pas nécessairement aux crédits professionnels selon les interprétations juridiques. Consultez un courtier spécialisé pour votre cas spécifique.

Le droit à l'oubli est une mesure juridique d'accès à l'assurance, pas un avantage fiscal. Il n'a donc aucune interaction avec les avantages fiscaux liés au crédit immobilier (déduction d'intérêts, bonus logement, chèque habitat).

Vous bénéficiez du droit à l'oubli pour obtenir votre ASRD, ET vous pouvez déduire vos intérêts de crédit selon les règles fiscales en vigueur dans votre région (Wallonie, Bruxelles, Flandre).

Non, absolument pas. Votre demande d'assurance solde restant dû (et l'application de la loi Partyka) relève de votre vie privée. Vous n'avez aucune obligation d'en informer votre employeur.

Le secret médical s'applique : seul l'assureur (et éventuellement le Bureau de Suivi) a accès à vos données médicales dans le cadre de votre demande d'assurance.

Votre contrat ASRD reste valable et vous êtes couvert normalement, sauf exclusions spécifiques mentionnées dans votre contrat initial.

Vous n'avez PAS l'obligation de déclarer une nouvelle maladie survenue APRÈS la souscription de votre ASRD. L'assureur ne peut pas résilier votre contrat ni augmenter votre prime à cause d'une nouvelle pathologie apparue après signature.

Exception : Si vous changez d'assureur ASRD en cours de crédit, vous devrez remplir un nouveau questionnaire médical qui tiendra compte de votre état de santé actuel.

Non, le droit à l'oubli s'applique uniquement aux cancers. Les maladies chroniques (diabète, hypertension, sclérose en plaques, hépatite C, etc.) ne bénéficient pas du droit à l'oubli.

MAIS : Les grilles de référence (Annexe 2 AR 26 mai 2019) fixent des plafonds de surprime pour certaines maladies chroniques stabilisées. Le Bureau de Suivi veille au respect de ces plafonds et peut plafonner votre surprime à 125% si elle est excessive.

Oui, vous pouvez saisir le Bureau de Suivi vous-même. La procédure est gratuite et accessible à tous.

Comment faire :

1. Contactez le Bureau de Suivi (+32 2 547 57 70 ou [email protected])
2. Envoyez votre dossier complet (refus/surprime assureur, questionnaire médical, rapports médicaux)
3. Le Bureau examine votre dossier et rend sa décision dans 4-8 semaines

Avantage courtier : DirectFin gère toute la procédure administrative pour vous, optimise votre dossier médical, et connaît les arguments qui fonctionnent auprès du Bureau de Suivi (17 ans d'expérience).

Dans ce cas rare (risque médical >800%, non assurable), votre projet immobilier reste possible via des solutions alternatives.

Certaines banques belges acceptent des crédits hypothécaires sans ASRD obligatoire ou avec ASRD facultative, moyennant :

• 🏦 Taux d'intérêt légèrement plus élevé (compensation risque banque)
• 🏠 Garanties complémentaires (hypothèque renforcée, inscription 2ème rang)
• 👥 Caution d'un tiers (famille, ami) si profil jeune
• 💰 Apport personnel plus important (30-40% au lieu de 10-20%)

DirectFin vous oriente vers ces solutions en collaboration avec nos partenaires bancaires (Belfius, BNP Paribas Fortis, ING, Keytrade Bank, Hello bank!, etc.). Même si l'assurance vie est notre cœur de métier, nous vous accompagnons pour concrétiser votre projet immobilier.

📞 Contactez-nous au 071/49.68.99 pour analyser votre situation et trouver la meilleure solution de financement.

→ En savoir plus sur nos solutions de crédit hypothécaire sans ASRD

Notre accompagnement est 100% gratuit pour vous. Nous sommes rémunérés par la commission versée par l'assureur (déjà incluse dans la prime), pas par vous.

Vous payez exactement le même prix qu'en souscrivant directement auprès de l'assureur, mais vous bénéficiez de :

• ✅ Comparaison de 8+ assureurs (au lieu d'un seul)
• ✅ Constitution optimale de votre dossier médical
• ✅ Gestion saisine Bureau de Suivi si besoin
• ✅ Accompagnement personnalisé jusqu'à signature

Garantie : Si nous ne trouvons pas d'assurance pour vous, nous ne facturons rien.