Textes Légaux & Informations Réglementaires

📋 I.I. Informations Générales

Dans le cadre du respect de la loi du 30 juillet 2013 et de ses arrêtés royaux, notre bureau vous communique les informations suivantes :

Agrément FSMA

Notre bureau est inscrit sous le numéro 0779.351.547 dans la catégorie des courtiers d'assurances et crédits dans le registre des intermédiaires d'assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui est consultable sur le site www.fsma.be.

Moyens de Contact

Vous pouvez nous contacter en Français via les moyens suivants :

• Le téléphone : 071/49.68.99
• Notre site internet : www.directfin.be
• Le courriel : info@directfin.be

Gestion des Plaintes

Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n'avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances :

📊 I.II. Rapports Adéquats

Nature, fréquence et dates des rapports adéquats (voir article 27 § 8 de la loi de 02/08/2002 – article 4 8° de l'AR n°1) – Règlement FSMA à venir.

⚖️ I.III. Politique en Matière de Conflits d'Intérêts

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d'intérêts.

Notre Engagement

Notre bureau a comme priorité première la volonté d'agir d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts de ses clients.

Identification et Prévention

Dans ce cadre et conformément à la législation, notre bureau a pris des mesures adéquates destinées à :

• Identifier les conflits d'intérêts potentiels
• Prévenir les situations de conflit
• Gérer les conflits d'intérêts qui pourraient intervenir

Cas Potentiels de Conflits

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, nous avons identifié les cas potentiels de conflits d'intérêts pouvant intervenir entre :

• Les intérêts du client et ceux du bureau
• Les intérêts de différents clients
• Les relations avec les compagnies d'assurances

Mesures de Gestion

Notre bureau a mis en place toute une série de mesures afin de gérer les conflits d'intérêts :

• Procédures internes de détection et de résolution
• Formation continue du personnel
• Registre actualisé des conflits d'intérêts
• Information transparente des clients concernés

Information du Client

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d'agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d'intérêts.

Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d'intérêt concerné appartient au client.

Droit de Refus

Si un conflit d'intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

Actualisation Continue

Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d'intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d'atteinte aux intérêts d'un ou de plusieurs clients.

💰 I.IV. Rémunération (Inducement)

Services d'Intermédiation en Assurances

Pour les services d'intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions.

Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d'assurances auprès d'une entreprise d'assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau (voir point 7.4.2. de la Circulaire FSMA pour le détail des informations à communiquer en matière d'inducement).

Transparence

En principe, nous percevons une rémunération de la compagnie d'assurances, qui est intégrée à la prime que vous payez en tant que client.

En outre, il est possible que nous percevions une rémunération liée au portefeuille d'assurances de notre bureau auprès de la compagnie concernée ou à des tâches supplémentaires que notre bureau prend en charge.

Sinon, nous percevons une rémunération de votre part en tant que client pour nos services d'intermédiation en assurances.

🛡️ II. Services d'Intermédiation

Nature des Services

Notre bureau offre des services d'intermédiation en assurances. Ces services consistent à :

• Fournir des conseils sur des contrats d'assurance
• Présenter ou proposer des contrats d'assurance
• Réaliser des travaux préparatoires à leur conclusion
• Conclure des contrats d'assurance
• Contribuer à leur gestion et à leur exécution

Branches d'Activité

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :

Produits Disponibles

Vous trouverez sur ce site les principaux contrats d'assurance que notre bureau propose, les conditions et couvertures y relatives.

Assurances d'Épargne et d'Investissement

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d'épargne et d'investissement sont disponibles :

• Sur les fiches info financière assurance-vie
• Branche 21 - Assurance épargne
• Branche 23 - Produit d'investissement

💵 III. Informations sur les Coûts et Frais Liés

Coûts et frais liés – Article 9 de l'AR N°2 du 21 février 2004 (article 13 AR MiFID) – Voir Règlement FSMA à venir.

Pour toute question concernant les frais applicables à votre situation spécifique, n'hésitez pas à nous contacter.