Nouvelle Loi sur l'Assurance Solde Restant Dû

Ce qui Change pour Vous

Nouvelle loi sur l'assurance solde restant dû.

À partir du 1er juin, une nouvelle législation en Belgique modifie les conditions d’assurance liées aux crédits hypothécaires. Voici tout ce que vous devez savoir pour tirer le meilleur parti de ces changements et obtenir une simulation d’assurance solde restant dû au meilleur prix du marché.

Quels sont les Changements Apportés par la Nouvelle Loi ?

Fin de la Vente Couplée Obligatoire

Depuis 2016, les banques ne pouvaient plus obliger les emprunteurs à souscrire à leurs produits d’assurance pour bénéficier d’un crédit hypothécaire. Cependant, elles pouvaient offrir des réductions de taux d’intérêt en échange de la souscription à une assurance incendie ou solde restant dû. Désormais, grâce à la nouvelle loi :

Les emprunteurs peuvent changer d’assureur après un tiers de la durée de leur prêt sans perdre leur réduction de taux.
Les emprunteurs peuvent ouvrir un compte dans une autre banque à tout moment, sans attendre la fin du prêt immobilier.

Moins de Frais pour Modifier un Crédit Hypothécaire

À partir du 10 juin, la modification d’un crédit hypothécaire en cours sera moins coûteuse :

Les frais de dossier pour une révision seront plafonnés à 175 euros, contre 250 euros pour l’ouverture d’un nouveau contrat.
Aucun passage chez le notaire ne sera nécessaire pour la révision d’un contrat de crédit.
Les frais de remploi seront supprimés, facilitant ainsi les ajustements financiers.

Pourquoi ces Changements ?

Le ministre de l’Économie, Pierre-Yves Dermagne, a initié cette réforme pour stimuler la concurrence sur le marché des assurances et des crédits hypothécaires. L’objectif est de permettre aux consommateurs de bénéficier de meilleures offres et de réduire les coûts des produits financiers.

Quels Avantages pour les Consommateurs ?

Liberté de Choix : Les consommateurs ne seront plus liés à une banque pour l’ensemble de leurs produits financiers. Ils pourront choisir les meilleures offres disponibles sur le marché sans subir de pénalités.
Réduction des Coûts : En supprimant les frais de remploi et en limitant les frais de dossier, la loi rend les modifications de crédit plus abordables.
Transparence et Concurrence : La réforme vise à accroître la transparence et à encourager la concurrence, ce qui devrait bénéficier aux consommateurs en termes de prix et de services.

Comment Obtenir une Simulation d'Assurance Solde Restant Dû au Meilleur Prix ?

Pour profiter pleinement des avantages de cette nouvelle loi, il est crucial de comparer les offres d’assurance solde restant dû. Cliquez sur l’icône ci-dessous pour accéder à notre formulaire de simulation et trouvez l’assurance qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.

FAQ

1. Quand puis-je changer d’assureur sans perdre ma réduction de taux ?

Vous pouvez changer d’assureur après un tiers de la durée de votre prêt sans perdre votre réduction de taux.

2. Quels frais seront supprimés ou réduits avec la nouvelle loi ?

Les frais de remploi seront supprimés et les frais de dossier pour la révision d’un crédit hypothécaire seront plafonnés à 175 euros.

3. La nouvelle loi s’applique-t-elle aux anciens crédits hypothécaires ?

Non, la loi s’applique uniquement aux nouveaux contrats de crédit hypothécaire.